Les informations suivantes décrivent le règlement américain concernant le litige relatif aux appareils CPAP de Philips et il a beaucoup en commun avec les procédures de recours collectif européennes en cours qui sont entendues par le tribunal de Milan.

Principales mises à jour sur le règlement américain :

Montant du règlement : Philips a accepté un règlement total de 1,050 milliard de dollars pour régler les réclamations pour dommages corporels liées à ses appareils de respiration et d'apnée du sommeil rappelés. Ce règlement a été annoncé le 29 avril 2024.

25 millions de dollars supplémentaires sont également constitués dans un fonds dont le but est d'enquêter sur les effets de l'exposition sur les patients : il s'agit de la surveillance médicale et il a également été réglé par Philips.

Portée des réclamations : le règlement porte spécifiquement sur les réclamations pour dommages corporels découlant du rappel de millions d'appareils vendus aux États-Unis, principalement en raison des risques pour la santé associés à la mousse dégradée que les utilisateurs pourraient inhaler. Il ne couvre pas les réclamations pour pertes économiques, qui ont été réglées auparavant pour 494 millions de dollars.

Critères d'éligibilité : Pour être admissibles au règlement, les demandeurs doivent être des citoyens américains qui ont souffert de problèmes de santé liés à leur utilisation des appareils rappelés. Les « blessures admissibles » sont les blessures corporelles parmi une liste de 31, que Philips indemnise.

Calendrier de paiement : Philips devrait commencer à débourser les fonds du règlement en 2025, avec des montants spécifiques accordés en fonction des réclamations individuelles et d'un certain nombre de variables générales appliquées.

Création du site Web du règlement Respironics : Le site Web du règlement Respironics a été créé pour fournir des informations complètes sur le processus de règlement, y compris des mises à jour sur l'éligibilité, les formulaires de réclamation et les dates importantes.

Le site Web sert de ressource aux demandeurs et à leurs avocats pour accéder aux informations médicales pertinentes et aux conseils sur les droits et les options.

Aucune admission de responsabilité : dans le cadre de l'accord de règlement, Philips n'admet aucune faute ou responsabilité pour les blessures signalées associées à ses appareils. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de causalité ou de responsabilité : c'est une pratique courante dans tout règlement, petit ou grand.

Ces informations sont cruciales pour comprendre la portée et les implications de l’accord américain, notamment parce qu’elles apportent de solides éclairages sur les similitudes que l’on pourrait attendre des procédures judiciaires européennes.