Retrouvez ici les mises à jour et les nouvelles sur le recours collectif européen en matière de PPC
Aussi incroyable que cela puisse paraître, même la Cour d'appel de Milan (qui, il y a dix ans, avait reconnu des dommages-intérêts non pécuniaires pour les désagréments causés par les retards des trains) a jugé que la peur de la mort causée par les communications de Philips devait être traitée dans le cadre d'une procédure judiciaire ordinaire plutôt que dans celui d'une action collective. La raison en est que tout le monde souffre [...]
CPAP Europe annonce que le 12 décembre 2025, le Tribunal de 1ère instance de Milan a rejeté notre plainte en recours collectif. La raison n'est pas le bien-fondé de l'affaire : le tribunal constate un manque d'homogénéité parmi la classe proposée, en raison de la complexité et de la diversité des chefs de préjudice (exposition au risque ; dommages corporels ; [...]
Le Tribunal de Milan a ajourné l'audience de la class action CPAP contre Philips, initialement prévue pour le 3 avril 2025, en la reportant au 19 juin 2025. Motifs de l'ajournement : -insuffisance du nombre de juges de la chambre -excessivité de la charge de travail. Ce report met en évidence les difficultés compréhensibles auxquelles est confronté le système judiciaire suite à l'introduction de [...]
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